BS Entreprise Châlons-en-Champagne
5 démarches administratives à ne pas manquer pour vos travaux de rénovation
Par Clément Desanghère
Lorsque vous prévoyez des travaux de rénovation, les démarches administratives sont souvent oubliées ou négligées.
Pourtant, elles jouent un rôle important pour garantir que vos travaux soient conformes à la réglementation, pour éviter les mauvaises surprises, et cela, même pour les petits travaux.
Dans cet article, BS Entreprise, spécialiste de la rénovation à Reims vous dévoile les 5 démarches administratives essentielles à ne surtout pas manquer pour mener à bien vos projets de rénovation.
Table des matières
1. La déclaration préalable de travaux
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
Dans quel cas réalise-t-on une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est nécessaire pour des projets modifiant légèrement la structure ou l’aspect d’une propriété, sans pour autant constituer de grands travaux.
Elle est notamment obligatoire pour la création ou l’extension d’une surface de plancher de moins de 20 m² (portée à 40 m² dans certaines zones urbaines), la modification de la façade, le ravalement, ou l’installation d’une piscine entre 10 m² et 100 m².
Cela concerne également des aménagements comme la pose de fenêtres de toit, la construction d’abris de jardin, de clôtures de plus de 2 mètres, ou encore la création de caves ou mezzanines.
En résumé, dès que les travaux impactent l’aspect extérieur ou créent de nouvelles surfaces limitées, la déclaration préalable est nécessaire.
À qui doit-on adresser la demande de déclaration préalable de travaux ?
La demande de déclaration préalable de travaux doit être adressée à la mairie de la commune où les travaux sont prévus.
Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°13703 et de fournir plusieurs documents annexes comme des plans de situation, de coupe, ou des photos du site.
Le dossier complet peut être déposé en personne, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, ou transmis de manière dématérialisée si la commune le permet.
Après dépôt, un délai d’instruction d’un à deux mois est généralement requis pour recevoir une réponse. En l’absence de notification dans ce délai, la demande est acceptée, et un certificat de non-opposition peut être demandé.
2. Le permis de construire
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie, permettant de vérifier la conformité de certains travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur (PLU).
Il est indispensable pour de grands projets de construction ou d’extension ou pour les modifications importantes sur des bâtiments existants.
Sa délivrance assure que le projet respecte les normes locales en matière d’architecture, de sécurité et d’environnement.
Dans quel cas réalise-t-on un permis de construire ?
Le permis de construire est requis pour des travaux qui modifient significativement un bâtiment ou ajoutent une surface importante.
Par exemple, il est obligatoire pour une extension de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine régie par un PLU), la construction d’une maison individuelle, la création d’une piscine de plus de 100 m², ou l’aménagement d’une véranda de grande taille. Il est également nécessaire pour le changement de destination d’un bâtiment si cela modifie sa structure ou sa façade (comme transformer un local commercial en logement).
En résumé, tout projet de construction d’envergure, d’agrandissement, ou de transformation majeure nécessite un permis de construire.
À qui doit-on adresser la demande de permis de construire ?
La demande de permis de construire doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le projet.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13406*07 et fournir les pièces complémentaires comme des plans et des documents techniques.
Le dossier peut être déposé en main propre, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, ou, si la commune le permet, soumis par voie dématérialisée.
Le délai d’instruction est généralement de deux à trois mois, en fonction de la nature des travaux. Le délai est de deux mois si cela concerne une maison individuelle, sinon, il sera de trois mois. Si aucune réponse n’est reçue à l’issue de ce délai, le permis est considéré comme accepté.
3. L’affichage des autorisations d’urbanisme
L’affichage d’une autorisation d’urbanisme, que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, est obligatoire.
Cet affichage, qui doit être visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux, permet aux tiers, comme vos voisins et habitants de la commune, de contester l’autorisation.
Vous pouvez acheter ce panneau dans tous les magasins de bricolage, à la seule condition qu’il mesure au minimum 80cm de long.
Il doit inclure des informations essentielles telles que votre nom ou votre raison sociale, la nature du projet, la superficie du terrain, le numéro d’autorisation et la mairie où le dossier peut être consulté.
En cas d’absence d’affichage ou de non-respect des règles, vous risquez des sanctions et des recours, pouvant stopper ou annuler vos travaux.
4. La déclaration d’ouverture du chantier
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est une démarche obligatoire pour signaler à la mairie le début des travaux lorsque vous détenez un permis de construire ou un permis d’aménager.
La DOC garantit que la mairie est informée du lancement des travaux et permet de suivre la conformité des autorisations.
Ce document doit être soumis dès le commencement du chantier, bien que la loi ne précise pas de définition exacte du « commencement des travaux ».
La déclaration peut être effectuée par voie dématérialisée, déposée en main propre ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie concernée.
À noter que si vous avez seulement une déclaration préalable de travaux ou un permis de démolir, cette déclaration n’est pas nécessaire.
5. La déclaration d’achèvement des travaux
Lorsque vos travaux sont terminés, vous devez déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) à la mairie, via un formulaire en ligne.
Ce document certifie que les travaux réalisés respectent bien les autorisations obtenues, que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.
Le service d’urbanisme peut ensuite effectuer un contrôle sur place pour vérifier la conformité du projet.
Il est important de réaliser cette démarche pour officialiser la fin des travaux et éviter tout litige ou sanction liée à une non-conformité.
FAQ sur les démarches administratives pour les travaux de rénovation
Quels travaux peuvent se faire sans démarches administratives ?
Certains travaux peuvent être réalisés sans aucune démarche administrative, principalement en raison de leur faible impact ou de leur caractère temporaire.
Par exemple, vous n’avez pas besoin d’autorisation pour la construction d’un abri de jardin, d’une véranda ou d’une annexe de moins de 5m², à condition que la hauteur ne dépasse pas 12 mètres.
Il en va de même pour les terrasses de plain-pied, les murs de moins de 2 mètres de hauteur, ou encore les serres inférieures à 1,80 m.
D’autres travaux comme l’aménagement intérieur (pose de revêtements, escaliers, cloisons) ou l’installation temporaire d’une piscine hors-sol pour moins de 3 mois sont également dispensés de formalités.
Cependant, pour certains aménagements spécifiques, il est conseillé de vérifier auprès de la mairie.
Est-il possible de commencer des travaux sans les autorisations au préalable ?
Il n’est pas possible de commencer des travaux sans avoir obtenu les autorisations nécessaires, telles qu’une déclaration préalable ou un permis de construire, sauf si les travaux n’en nécessitent pas.
Démarrer un chantier sans autorisation expose à des complications et à des risques importants sur le plan financier.
Quels sont les travaux qui doivent être déclarés pour une autorisation ?
Les travaux qui doivent être déclarés pour une autorisation incluent les constructions importantes ou transformations majeures nécessitant un permis de construire, comme une extension de plus de 20 m² ou la construction d’une maison.
Pour les modifications plus légères, comme la création de surfaces inférieures à 20 m² ou l’installation de petites structures, une déclaration préalable est suffisante.
Voici une liste non exhaustive des travaux nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire :
Type de travaux | Permis de construire (PC) | Déclaration Préalable (DP) |
|---|---|---|
Construction d’une maison individuelle | X | |
Agrandissement de plus de 40 m² (zone urbaine PLU) | X | |
Agrandissement de moins de 40 m² (zone urbaine PLU) | X | |
Agrandissement entre 20 et 40 m² (hors zone urbaine PLU) | X | |
Extension de surface comprise entre 5 et 20 m² | X | |
Modification de la structure porteuse | X | |
Modification de la façade d’un bâtiment | X | |
Création d’une nouvelle ouverture (fenêtre, porte) | X | |
Transformation d’un garage en surface habitable | X | |
Changement de destination (local commercial en logement) | X | |
Installation d’une piscine non couverte de plus de 100 m² | X | |
Installation d’une piscine non couverte de 10 à 100 m² | X | |
Construction d’une piscine couverte de plus de 20 m² | X | |
Construction d’une piscine couverte de moins de 20 m² | X | |
Construction d’un abri de jardin de plus de 20 m² | X | |
Construction d’un abri de jardin entre 5 et 20 m² | X | |
Changement de toiture ou ravalement de façade (zone protégée) | X | |
Édification d’une clôture (zone protégée) | X | |
Démolition partielle ou totale d’un bâtiment | X |
Quels complications et risques financiers peut-on rencontrer en effectuant des travaux sans permis ?
En cas de non-conformité avec les règles d’urbanisme locales, les sanctions peuvent inclure des amendes allant de 1 200 à 6 000 euros par mètre carré.
Les travaux peuvent également être interrompus par la mairie, voire démolis si les règles ne sont pas respectées.
De plus, vous risquez des complications pour la revente de votre bien et une non-couverture par l’assurance en cas de sinistre.
Clément Desanghère
Rédacteur pour le blog de BS Entreprise